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CONDITIONS GENERALES - OFFRE DE PARRAINAGE - Activité Strator

 

 

Article 1 : Définitions

Client : Toute personne morale détenant un commerce de proximité et ayant souscris à un abonnement STRATOR, dont le contrat est toujours en cours de validité au moment du parrainage.

Parrain : Tout Client à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d‘une tiers personne morale susceptible d’être intéressée par les produits et services de LOGISTA FRANCE, activité STRATOR.

Filleul : Toute personne morale détenant un commerce de proximité qui n’est pas Client au moment du parrainage, dont les coordonnées ont été communiquées à LOGISTA FRANCE, activité STRATOR par le Parrain, et qui est susceptible d’être intéressé par les produits et services de LOGISTA FRANCE, activité STRATOR.

Commercial : Toute personne physique exerçant une activité de chargée de clientèle en tant que salarié de LOGISTA FRANCE au moment de l’Offre de parrainage.

Article 2 : Société Organisatrice

Logista France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 107 250 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Bristol – 27, avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 495 361 602, (ci-après dénommée « LOGISTA FRANCE » ou « Société organisatrice ») organise une offre de parrainage (ci-après dénommée « Offre de parrainage ») dont la durée, les modalités d’exécutions et les conditions sont déterminées ci-après.

Article 3 : Objet du parrainage

LOGISTA FRANCE, activité STRATOR commercialise des terminaux STRATOR à destination des Clients pour leur point de vente, outils dédiés à la vente et au pilotage de leur activité.

Le parrainage permet aux Clients de parrainer une ou plusieurs personne(s) morale(s) non Cliente(s) qui devien(nen)t alors Filleul(s).

Lorsque le(s) Filleul(s) contracte(nt) un contrat de location du terminal STRATOR avec LOGISTA FRANCE, activité STRATOR, une somme d’argent, dont les modalités et le montant sont déterminés ci-après, est versée au Parrain et au(x) Filleul(s).

En participant au programme de parrainage STRATOR, le Parrain et le Filleul acceptent d’être liés par ces présentes Conditions Générales de l’Offre de parrainage STRATOR.

Cette Offre de parrainage est accessible depuis la page Internet suivante : www.strator-parrainage.fr

 (ci-après dénommé le « Site »).

Article 4 : Durée du parrainage

La présente Offre de parrainage est ouverte en France métropolitaine du 01 septembre 2020 à 00h01 au 30 août 2022 à 23h59(ci-après définie « Durée du parrainage »). Le parrainage est accessible 24h sur 24h et 7j sur 7j dans la période mentionnée ci-dessus.

Article 5 : Conditions d'éligibilité à l'Offre de parrainage

La participation à l’Offre de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Offre de parrainage dans son intégralité sans réserve.

Pour pouvoir légitimement prétendre à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

  • L’Offre de parrainage est valable entre deux personnes morales n’exerçant pas dans le même fonds de commerce.
  • Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
  • Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes morales, agissant en qualité de commerçants et avoir un contrat de location de terminal STRATOR en cours de validité avec LOGISTA France, activité STRATOR. Aucune personne physique ne peut bénéficier de l’Offre de parrainage.
  • Le Parrain doit être Client. Un Client ne peut pas s’auto-parrainer. Un Parrain ne peut parrainer un Filleul exerçant son activité professionnelle dans le propre fonds de commerce du Parrain.
  • Un Commercial ne peut pas être Parrain, le parrainage n’est réservé qu’aux Clients.
  • Si le Parrain du Filleul n’est plus Client au moment de la signature du contrat de location STRATOR entre le Filleul et LOGISTA FRANCE, le Filleul reste seul éligible à l’Offre de parrainage.
  • Un Client qui arrive à l’échéance de son contrat de location du terminal STRATOR et qui souhaite le renouveler ne peut pas être parrainé, en qualité de Filleul. Toutefois ce dernier peut avoir la qualité de Parrain.
  • Si deux Clients STRATOR envoient une demande de parrainage pour le même Filleul, le Parrain ayant soumis sa demande à LOGISTA FRANCE par écrit en premier sera retenu. Le Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite pendant toute la Durée du parrainage.
  • Le Filleul ne doit pas être titulaire d’un contrat de location du terminal STRATOR signé avec LOGISTA FRANCE et en cours d’exécution au jour du parrainage, pendant toute la Durée du parrainage.
  • Si le Filleul a déjà bénéficié d’une Offre de parrainage, toute nouvelle demande de parrainage sera rejetée.
  • Un Filleul qui a déjà été Client auparavant mais ne l’est plus au moment de l’Offre de parrainage ce dernier reste éligible à l’Offre de parrainage.
  • Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain pendant toute la Durée de parrainage. Une fois le Filleul devenu Client (après avoir signé un contrat de location du terminal STRATOR), il pourra à son tour devenir Parrain s’il le souhaite.

 

Article 6 : Modalités de l'Offre de parrainage

Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de parrainage, le Parrain doit renseigner son adresse électronique ainsi que celle du Filleul directement à l’espace prévu à cet effet sur le Site.

Un courriel électronique est envoyé par LOGISTA FRANCE au Filleul dans les meilleurs délais qui l’informe avoir été parrainé et précise l’identité du Parrain. Le Filleul est alors invité à créer un compte utilisateur en tant que Filleul sur le Site. Pour créer son compte, le Filleul doit renseigner son prénom, son nom, le code postal de son siège social, et son numéro de téléphone professionnel et/ou personnel.

Le Filleul recevra une confirmation de participation à l’Offre de parrainage qu’une fois le « compte Filleul » crée et sera contacté par un Commercial STRATOR.

Pour bénéficier de la dotation, le Filleul doit contracter avec LOGISTA FRANCE, activité STRATOR en France métropolitaine, entre le 01 septembre 2020 à 00h01 au 31 août 2022 à 23h59.

Au moment de la signature du contrat de location du terminal STRATOR avec LOGISTA FRANCE, l’Offre de parrainage est automatiquement validée.

LOGISTA FRANCE, activité STRATOR se réserve le droit d’exclure de l’Offre de parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Si la dotation a déjà été perçue par le fraudeur, le montant sera repris par le biais de la prochaine facture du Client. LOGISTA FRANCE, activité STRATOR ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité à l’égard des Clients du fait des fraudes commises par le Parrain et/ou le Filleul.

Article 7 : Validation de l'Offre de parrainage et attribution de la dotation

L’Offre de parrainage sera validée instantanément par LOGISTA FRANCE, activité STRATOR après vérification du formulaire en ligne dûment rempli par le Filleul sur le Site et lorsque la première facturation liée au contrat de location du terminal STRATOR du Filleul sera effective.
Dans cette hypothèse, la dotation sera versée dans le mois suivant la première facturation. La dotation s’illustre sous forme de versement en une seule fois d’une somme d’argent d’un montant total de cent euros [100 euros]. La dotation sera envoyée par virement bancaire sur le compte bancaire du Filleul dûment adressé à LOGISTA France, par le Filleul au moment de la souscription du contrat de location du terminal STRATOR.
Dans l’hypothèse d’une inaction de la part du Filleul pendant une durée de 6 mois à compter du renseignement du formulaire sans signature d’un contrat de location du terminal STRATOR, la demande de parrainage sera considérée comme nulle et non avenue.

Pour le Parrain, la dotation s’illustre sous forme de versement en une seule fois d’une somme d’argent d’un montant total de cent euros [100 euros]. La dotation sera envoyée par virement bancaire sur le compte bancaire du Parrain après validation de la première facturation de son Filleul et au plus tard dans un délai de deux (2) mois après cette dite validation (temps nécessaire pour la vérification de l’homologation du Filleul).

Conformément au contrat de location du terminal STRATOR du Parrain, LOGISTA France, dispose déjà des informations bancaires de ce dernier (renseignées au moment de la signature du contrat de location du terminal STRATOR).

Dans l’hypothèse où le contrat de location du terminal STRATOR serait résilié, quel qu’en soit la cause, du fait du Parrain et/ou du Filleul et ce, avant d’avoir pu bénéficier de ladite dotation, en aucun cas, LOGISTA FRANCE ne sera pas redevable du montant de la dotation de cent euros [100 euros].

Article 8 : Responsabilité

La participation à l’Offre de parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Offre de parrainage ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Offre de parrainage ou ayant endommagé le système d'un participant ;
  • du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site développé dans le cadre de cette Offre de parrainage. Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation du Parrain et du Filleul à l’Offre de parrainage se fait sous leur entière responsabilité.

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

  • d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Offre de parrainage sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger ou de différer la Durée de parrainage ;
  • de modifier les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sans préavis.

La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Offre de parrainage s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du versement des dotations. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Parrain et/ou un Filleul d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à l’Offre de parrainage sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Parrain et/ou du Filleul.

L’Offre de parrainage n'est pas gérée ni parrainée par les sociétés Facebook, Instagram ou encore LinkedIn. Lesdites sociétés ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié à l’Offre de parrainage.

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant l’Offre de parrainage, le Parrain ou le Filleul devront s'adresser directement à la Société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de l’Offre de parrainage toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’Offre de parrainage.

En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du fraudeur. De même, toute tentative d’utilisation de l’Offre de parrainage en dehors de son interface ou du Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation de l’Offre de parrainage, l’utilisation de script, du logo ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue de l’Offre de parrainage sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours de la personne concernée.

Article 9 : Données personnelles

La Société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’Offre de parrainage et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 Mai 2018.

Il est rappelé que pour participer à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, code civil).

Etant précisé que pour l’ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans cadre de l’Offre de parrainage et sont nécessaires à la prise en compte de la participation à l’Offre de parrainage du Parrain et du Filleul et à l'attribution de la dotation.

Ces données personnelles sont strictement destinées à la Société organisatrice et sont réservées aux seuls traitements par la Société organisatrice. Aucunes données ne seront transmises à des tiers.

Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.

Si les participants ont accepté de recevoir de telles informations, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui leur seront envoyés.

Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles les concernant. Les données personnelles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation. Pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter LOGISTA FRANCE par courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@logistafrance.fr ou par courrier postal envoyé à l'adresse postale suivante : LOGISTA FRANCE - A l'attention du Délégué à la Protection des Données - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes.

Article 10 : Acceptation des présentes conditions générales d'Offre de parrainage et de tout avenant

Préalablement à toute participation à l’Offre de parrainage, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes conditions générales d’Offre de parrainage, ses éventuels avenants et les principes de l’Offre de parrainage, dans leur intégralité.

Toute modification apportée à l’Offre de parrainage et aux présent conditions générales d’Offre de parrainage fera l’objet d’un avenant. La Société organisatrice informera les participants par tout moyen de son choix.

La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer à l’Offre de parrainage et du versement de la dotation à tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’Offre de parrainage.

Article 11 : Modalités d'obtention des conditions générales d'Offre de parrainage

Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont disponibles à titre gratuit et librement accessible, pendant toute la Durée de parrainage et à tout participant qui en fait la demande à l’adresse suivante : Parainage@logistafrance.fr

Tout participant peut également demander une copie de ces conditions générales d’Offre de parrainage en adressant une demande écrite par courrier postal, uniquement jusqu’au 31 Août 2022 inclus, à l'adresse suivante : LOGISTA FRANCE - A l'attention du Service Strator - 27, avenue des Murs du Parc - 94300 Vincennes.

Une seule demande de copie des conditions générales d’Offre de parrainage sera prise en considération par participant et par fonds de commerce.

Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétance

Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont soumises à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante Parainage@logistafrance.fr et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l’Offre de parrainage tel qu’indiqué dans les présentes.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du 31 décembre 2022 inclus.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales d’Offre de parrainage ou tout désaccord concernant l’Offre de parrainage, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, auquel compétence exclusive est attribuée.

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